Les sources générales

Ce sont celles qui concernent toutes les finances publiques.

-> Il y a notamment l’article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

* Il pose 2 principes essentiels au droit budgétaire :

- Le principe de libre consentement à l’impôt

- Le principe du contrôle régulier par le Parlement

* Le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision n°448-DC du 25 juillet 2001 à propos de LOLF que la loi de finance constituait une loi privilégiée.