Les sources générales
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Ce sont celles qui concernent toutes les finances publiques.
-> Il y a notamment l’article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
* Il pose 2 principes essentiels au droit budgétaire :
- Le principe de libre consentement à l’impôt
- Le principe du contrôle régulier par le Parlement
* Le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision n°448-DC du 25 juillet 2001 à propos de LOLF que la loi de finance constituait une loi privilégiée.
