LA FILIATION

A. La « déconstruction » de la loi du 31 mars 1987 par la Cour d’arbitrage Cette matière est difficile parce qu’elle a fait l’objet d’une évolution considérable sur les 50 dernières années. L’arrêt Marck a été rendu par la cour européenne en 1977 dans lequel elle dit que notre droit de la vie privée est inégalitaire : les modes d’établissements de la filiation ne sont pas les mêmes. C’est essentiellement dans l’arrêt Marck le fait qu’on ne devient pas mère de la même façon quand on est mariée ou pas qui va être considéré comme contraire au droit au respect de la vie privée de familiale. Le législateur avait fait une énorme réforme en 1987 : instauration de l’égalité parfaite entre tous les enfants. Une fois que la filiation était établie, les effets étaient strictement les mêmes pour tous les enfants. En plus, dans cette réforme le législateur avait essayé de garder un équilibre entre ce qui pouvait fonder la filiation.  Qu’est‐ce qui fonde la filiation ? Fait que les père et mère sont génétiquement nos parents ou bien estce que le fait d’élever un enfant en est plus important que d’en être génétiquement le père. Le droit de filiation oscille en permanence entre les deux. Au départ, on était dans un système où on avait pas accès à la réalité génétique (on ne savait pas dire qui était le père de l’enfant). Donc le droit se disait qu’on va désigner comme père celui qui est censé être le père génétique : l’important était qu’il soit le mari de la mère !

Quand on arrive fin du 20ième siècle, on a un accès à la réalité génétique. Pour autant, le législateur ne va pas dire qu’il ne faut consacrer que ce bien biologique. Le droit va chercher un équilibre entre le lien biologique MAIS pas pour autant lui donner la priorité et dans certains cas, à supposer même que le père ne soit pas le père biologique, le fait qu’ il l’élève est suffisant pour établir un lien juridique de paternité.  Ce n’est pas toujours le géniteur qui doit être désigné comme le père et ce n’est pas toujours celui qui élève l’enfant.

Ce subtil équilibre mis en place en 87 va tout de suite être bombardé par la CC° qui va être saisie de questions préjudicielles. La loi sur la filiation va être attaquée au regard des articles 10 et 11 C°. On va voir une succession d’arrêts qui vont aboutir à une loi qui ne peut plus être appliquée parce qu’elle est inconstitutionnelle. Il y a tellement d’arrêts qui disent que certains articles ne peuvent plus être appliqués que les juges ne savent plus quoi faire !

B. Le processus de réforme en 2006 Le législateur est à nouveau intervenu en 2006 : loi du 1 juillet 2006. Là, l’idée aurait pu être de colmater les

brèches MAIS le législateur va se dire qu’il y a eu tellement d’arrêts de la CC° qu’on va reprendre la matière presque dans son ensemble.