Cadre législatif

1. Le don suit le décès, il ne le cause jamais
constatation du décès, 3 signatures de médecins non préleveurs
2. Consentement présumé loi 1987
consultation du registre national  ce qui fait de la Belgique le pays le plus efficace des dons d’organes
3. Information à la famille
4. Acceptation de la procédure par Procureur du roi en cas de décès suspect ou de cause inconnue
5. Gratuité et anonymat du don