2) 2002. BVH au centre de la reforme

ART 63. Réforme électorale qui préconise l'alignement des circon sur les provinces, sera fait partout sauf au Brabant Flamand.

Solution de l'époque : Verhofstadt avait décidé que les deux listes électorales de BHV devaient être séparées, comme ça chacun faisait comme il avait envie.

Cette solution sera annulée par la Cour Constitutionnelle par peur que l'ART. 63 ne soit pas respecté, en ajoutant qu'il peut être admis que la répartition des circon électorales opérée par la loi soit maintenue pendant 4 ans. Retour au statu quo pour BHV pour 4 ans.

La Cour Constitutionnelle ne peut normalement pas créer de loi, ne peut pas dire ce qui doit être fait.