Absence d’effets personnels

La loi n’a pas souhaité assortir le statut de cohabitant légal d’effets personnels. Le statut de cohabitant légal n’affecte dès lors en rien l’état des personnes et est dépourvu d’effet en matière de filiation ou d’adoption.

Ainsi, même si la déclaration de cohabitation doit mentionner le domicile commun des parties, les cohabitants n’ont comme tel aucun devoir de cohabitation. Ils n’ont assurément aucune obligation de fidélité. La loi ne prévoit pas non plus de devoirs de secours et d’assistance entre les cohabitants, donc d’obligations alimentaires, ni pendant la vie commune ni après la rupture.