Attribution du nom de la mère

Art 335, § 2 : « l’enfant dont seule la filiation maternelle est établie porte le nom de sa mère ».

‐ Enfant né hors mariage et non reconnu par le père (filiation paternelle non établie)

‐ Enfant incestueux dont le lien de filiation maternelle a été établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance et dont la filiation paternelle ne peut être établie

‐ Enfant né de parents mariés MAIS contestation de la présomption de paternité du père et que l’enfant n’est reconnu par personne d’autre. Si l’enfant n’a plus pour père le mari, comme le nom est un effet de la filiation, l’enfant perd le nom issu de la filiation.

Cela a posé problème dans certains arrêts : imaginons que le mari de ma mère découvre qu’il n’est pas mon père. Il fait une action en contestation de paternité (ok pour le délai) et donc mon père n’est plus mon père ! Cela peut poser une vraie question parce que je me suis construite avec le nom de mon père !

-> Aucune modification ne peut être apportée au nom SANS l’accord de l’enfant (art 335, § 4) Distributing prohibited