AU NIVEAU REGIONAL, COMMUNAUTAIRE ET FEDERAL
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- PRINCIPE : aucun lien juridique mais un lien politique (outil n°9)
- AU NIVEAU FEDERAL : la démission du Gouvernement peut entraîner la dissolution anticipée du Parlement (article 46 alinéa 3 de la Constitution)
- AU NIVEAU FLAMAND : la démission du Gouvernement ne peut pas entraîner la dissolution anticipée du Parlement (article 117 de la Constitution et article 73 LSRI)
