Autonomie constitutive (ART 118 et 123)

Donne des compétences aux entités fédérées, dans leur organisation (élections, organisation des institutions,..).

Compétences restrictives car pas l'ensemble des compétences. La loi spéciale les énumère.

Ex : possibilité de modifier la taille des circonscriptions électorales ou d'augmenter le nombre de ses ministres.