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Caractéristiques de la procédure en divorce

Pourquoi une procédure particulière ?

C’est une action constitutive d’état : elle modifie l’état de quelqu’un. Comme les actions en matière de filiation, elles changent l’état et cela justifie une procédure particulière et les règles de procédure seront d’ordre public.

Ces actions, sauf exception expressément prévues par la loi, sont strictement personnelles.

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