Cas d’application de l’autorité parentale
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‐ Deux cas : exercice de l’autorité parentale par le parent existant, survivant ou pouvant exercer valablement celle‐ci (art 375 C civ)
- Enfant ayant ses père et mère en vie et n’étant pas dans l’impossibilité durable d’exercer l’autorité parentale
- Enfant ayant un seul lien juridique de filiation établie ; enfant dont un des parents est décédé ; enfant dont un des parents est dans l’impossibilité durable d’exercer l’autorité parentale
‐ Exclusion : ouverture d’une tutelle si les père et mère sont décédés ou tous deux dans l’impossibilité durable d’exercer l’autorité parentale
