Chapitre 11. Les réformes instaurées par la loi du 12 avril 2011 : vers l’unification des statuts ouvrier/employé ?

Par son arrêt du 7 juillet 2011, la CC° a décidé que les deux différences de traitement entre ouvrier et employé (préavis et cause légale de suspension) violaient le principe d’égalité de et non discrimination. La dernière idée qui est sortie en Conseil des ministres a suscité une levée de boucliers. Les autorités politiques en Belgique on pris soin d’avancer le plus souvent à l’abri du consensus des interlocuteurs MAIS voilà que le consensus ne se fait pas !

La seule chose qui a été faite depuis l’arrêt de 2011 (vu que le législateur s’attendait à cette décision, et parce que déjà les interlocuteurs sociaux avaient essayé de donner un coup d’accélérateur à la solution de cette question) c’est la loi du 12 avril 2011.

Si les interlocuteurs sociaux n’avaient pas réussi à se mettre d’accord sur un accord, c’était à cause de ce dossier

Au fil de ces négociations, ils avaient demandé l’aide de Conseil National du travail.

Le président avait établi une note technique sur les différentes facettes. Il propose une méthodologie de convergence des statuts (idée de rapprochement mutuel, chaque partie bouge !)

En d’autres termes, s’agissant de la problématique ouvrier – employé, il ne s’agissait pas uniquement de faire bouger l’ascenseur

MAIS de trouver une sorte de demi-­‐ étage (équilibre entre les deux).

Les préavis ouvriers ont été jugés par le Comité européen des droits sociaux comme des préavis indécents. On comprend bien qu’il y a un problème !

La loi du 12 avril 2011 s’inspire de cette méthodologie et la consacre. Que faut-­‐il retenir de cette loi ? Pas grand chose

MAIS il faut savoir qu’elle existe et qu’elle comporte des innovations dans deux directions : en matière de préavis et en ceci qu’elle consacre de manière durable une nouvelle cause légale de suspension pour les employés (la suspension pour cause de difficulté économique)