Clause d’arbitrage

L’article 13 LCT prévoit formellement l’impossibilité de s’engager d’avance à soumettre à des arbitres les contestations qui pourraient naitre. Le législateur de la loi veut à tout prix, qu’en principe, au titre des garanties fondamentales, les travailleurs et les employeurs conservent le droit d’accéder à leur juge qui est le tribunal du travail et la Cour du travail.

Donc l’article 13 envisagé isolément laisse entendre que la clause d’arbitrage est interdite : attention, cela interdit « d’avance » : le contrat de travail ne peut pas prévoir une clause d’arbitrage MAIS si le contrat a pris fin et que le conflit est là, on peut toujours prévoir de s’adresser aux arbitres ! La seule prohibition porte sur « d’avance ».

Il y a une exception à l’article 69 nous permet la clause d’arbitrage dans le contrat de travail mais seulement pour les gros salaires. Seulement pour l’hypothèse d’employés percevant une rémunération supérieure à 32 200 euros. Il s’agit de montants indexés et l’indexation 2013 fait en sorte que ce montant est porté à 64 508 euros ! Pour ces employés et pour autant que ces employés soient en charge d’une mission de responsabilité ou de la gestion journalière de l’entreprise, la clause d’arbitrage est possible !