Clause résolutoire

Les articles 36 et 36bis LCT énumèrent des conditions résolutoires qui sont considérées comme nulles de plein droit (mariage, maternité, arrivée à l’âge de la pension et saisie sur rémunération). On voit que le législateur prohibe très précisément un certain nombre de clauses qui ne peuvent être intégrées dans un contrat.

Toutes les clauses résolutoires sont interdites en droit du travail ? Non, sont interdites les clauses résolutoires qui sont déclarées interdites par la loi. Est-­‐ce que cela signifie que ne sont nulles que les clauses résolutoires prévues par la loi ? On peut très bien imaginer que des parties inventent des clauses résolutoires qui portent atteinte à des droits concernés par des dispositions d’ordre public.

Ex : je vous convaincs d’accepter une clause résolutoire qui dit que si par malheur vous devenez délégué syndical, alors résolution du contrat ! La portée du dialogue social dans les entreprises et puisque la législation relative au mandat représentative, évidemment qu’un telle clause, même si elle n’est pas formellement interdite serait considérée comme nulle de nullité absolue !

Donc il faut faire attention aux limites de cette typologie = clauses interdites par la loi dans les limites de ce que prévoit la loi MAIS les clauses peuvent aussi être illicites même si la loi ne dit rien.