Compétence et questions préjudicielles

Art 331 C civ : le TPI du lieu du domicile de l’enfant a une compétence matérielle et territoriale exclusive pour connaitre des actions relatives à la filiation Par ailleurs, l’article 331, § 2 C civ instaure un mécanisme de question préjudicielle particulier permettant à tout tribunal (répressif ou civil) quel qu’il soit de surseoir à statuer s’il existe une contestation relative à la filiation, et ce jusqu’à ce qu’une décision rendue par le tribunal de première instance sur la question d'état soit passée en force de chose jugée.