Compétence sur bicaméralisme atténué (ART 78 à 83)

Tout ce qui n'est pas ART 74 ou 77. Dans ces matières la Chambre est maître de la procédure, les pouvoirs du Sénat sont quadruplement limités/subordonnés :

a) loi votée, soumise au Sénat de manière optionnelle,

b) si 15 sénateurs veulent évoquer la loi alors ils le peuvent,

c) délais peu respectueux des délais sénatoriaux, ont 15 (après le vote en plénière) jours pour évoquer et si évocation alors 60 jours pour se prononcer.

d) de toute façon le dernier mot appartient à la Chambre.

Le Sénat peut évoquer, le texte est ensuite renvoyé à la Chambre qui soit suit l'avis du Sénat ou pas, c'est elle qui à la décision finale. Si le texte, une fois revenu devant la Chambre, et que celle-ci décide quelque chose de nouveau alors le texte est directement envoyé une deuxième fois au Sénat qui émet un avis avant de renvoyer le texte à la Chambre qui à alors la décision finale (max 2 navettes).

Si dépôt d'un projet de loi concernant l'ART 78 alors déposé à la Chambre si concerne l'ART 77 alors dépôt devant le Sénat.

Selon l'ART 75, le Sénat conserve son droit d'initiative intégral.

Quid des projets mixtes ? Si un texte comporte des dispositions qui se rapportent à l'ART 77 et l'ART 78. Dans la pratique on fait 2 textes qui sont chacun traités selon le bicaméralisme qui convient.

On pourrait aussi traiter chaque disposition selon le bon bicaméralisme dans un même textes ou bien tout traités selon le bicaméralisme intégral. ART 83, l'auteur d'un projet ou d'une proposition, signal dans son premier article si la loi concerne l'ART 77 ou l'ART 78.