Conditions de fond

La cohabitation légale est un statut ouvert à deux personnes, quel que soit leur sexe, qui partagent une vie commune.

Les deux seules restrictions posées à l’adoption de ce statut sont l’incapacité d’un des deux cohabitants et l’existence, dans le chef d’un de ceux‐ci, d’un mariage ou d’une autre cohabitation légale Par contre la loi n’a posé aucune condition liée à l’existence d’un lien de parenté.(art 1475, § 2, C civ).