Conditions de forme
- Publié dans Droit
- Lu 238 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
Le statut de la cohabitation légale procède d’une déclaration effectuée par les deux cohabitants au moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’officier de l’état civil (art 1476, § 1, C civ).
Cette déclaration n’ayant pas le moindre effet sur « l’état » de la personne, elle ne fait pas l’objet d’un acte de l’état civil mais seulement d’une mention dans les registres de la population.
