Conditions et procédure

Ce sont exactement les mêmes que pour un divorce pour désunion irrémédiable ou par consentement mutuel. Cela veut dire que ce n’est pas le juge de paix qui est compétent MAIS le juge de première instance ! Cela veut donc dire que l’on peut faire un divorce ou séparation de corps et ce sont les effets qui vont justifier le choix ! L’article 1305 nouveau C jud précise par ailleurs qu’une demande en séparation de corps peut à tout moment être transformée en demande en divorce, et inversement.