Consentement et autonomie de la volonté
- Publié dans Droit
- Lu 280 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
Quand on parle du consentement, cela veut dire à la fois le consentement libre (liberté pour chacun d’apprécier ses intérêts) et l’autonomie de la volonté : l’autonomie de la volonté ne se déploie pas avec autant de liberté en droit du travail que dans les contrats spéciaux parce que l’encadrement est impératif en droit du contrat de travail.
La loi du 3 juillet 1978, dans son article 6 prévoit formellement que toute stipulation contractuelle négociée dans la part de négociation préliminaire, qui serait contraire à la présente loi serait nulle pour autant qu’elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver ses obligations. Lorsque l’article 6 s’exprime ainsi, il consacre un principe unilatéralement impératif, cela veut dire qu’on peut s’engager à tout ce qu’on veut MAIS l’engagement ne vaudra que pour autant qu’il soit au moins conforme au standard de protection fixé par la loi. Tout accord qui restreindrait les droits des travailleurs ou qui alourdiraient les obligations des travailleurs n’aurait pas vocation à faire la loi des parties.
Cette affirmation doit être nuancée.
- Certaines dispositions sont d'ordre public : ainsi en va-‐t-‐il de celles qui prohibent l'engagement à vie (article 7 de la loi du 3 juillet 1978).
- La Cour de cassation a été amenée à considérer que d'autres dispositions sont bilatéralement impératives : édictées en faveur de l'une et l'autre partie (ex : la disposition interdisant de conclure une convention relative au délai de préavis avant le congé : article 82, § 3).
Le régime juridique de la réglementation du travail est assorti de sanctions pénales. On y verra la marque d'une réglementation d'ordre public même si la sanction pénale, ce « marqueur » classique d'une réglementation d'ordre public ne joue pas toujours un tel rôle en droit du travail.
On le conçoit volontiers : la prégnance d'un tel dispositif impératif ou d'ordre public est de nature à contenir ou limiter le domaine laissé à l'autonomie de la volonté des parties.
