Contrôle curatif par voie d'action devant la Cour Constitutionnelle / d'arbitrage (ART 142) :

Date de 1983, (considéré comme une hérésie avant ça). Née du fédéralisme, plus de pensé d'un arbitrage des conflits entre entités.

Créée presque par obligation et du bout des lèvres pour gérer la répartition des compétences.

Il y a eu sélection de quelques articles de la Constitution, que la CC est chargée d'assurer. Contrôle est limité.

Possibilité de recours en suspension ou d'annulation dans les 60 jours, sur base de principes précis. Depuis 2003, la CC défend l'ensemble du Titre 2 de la Constitution, mais se saisi de l'ensemble des articles de la C. en les combinant à l'article 2.

Effets : loi annuler avec un effet erga omnes (rétroactif), n'a jamais existée.

EX: loi "burqa", rejet de la demande en suspension.