Contrôle curatif par voie d'action devant la section d'administration du Conseil d'état, (ART 160).

Les actes administratifs sont attaquables en annulation ou en suspension dans un délais de 60 jours devant le Conseil d'état.

Si annulation, les effets sont erga omnes (rétroactif), l'acte n'a jamais existé.

Pouvoir très important du Conseil d'état car il peut effacer une décision politique, peut importe les votes… Exécutif serré de près car leur acte peuvent soit être écarté par un juge ou attaqué devant le Conseil d'état pour être annulés ou suspendus et de plus lors de leur élaboration ils subissent un contrôle obligatoire de la section de législation du Conseil d'état.

EX: arrêt "FN Herstal" Recours en Conseil d'état pour annulation.