Contrôle préventif de la section de législation du Conseil d'état, (ART 160)
- Publié dans Droit
- Lu 407 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
Origine depuis 1946. Contrôle préventif de la constitutionalité de la loi, sa légistique et sa conformité aux normes de droits internationales. contrôle juridique et non politique ou philosophique.
Pour les lois, la saisine n'est que facultative, saisine si le président de la Chambre ou 1/3 de l'assemblée le demande.
L'avis rendu par le Conseil d'état n'est que facultatif et non contraignant. Rôle doublement facultatif.
Délais : possibilité de saisine en urgence soit dans le mois, soit dans les 5 jours. Si urgence (qui est devenue la règle), le Conseil d'état se limite aux aspects les plus importants (compétences,…)
