Contrôle préventif par la section de législation du Conseil d'état (ART 160).

Depuis IIWW, récent. Donne un avis et des recommandations, mais non contraignants, les recommandations ne sont que rarement suivies.

Les projets sont obligés de passer devant le Conseil d'état qui opère un contrôle juridique de la constitution des actes administratifs réglementaires.

Ambiguïté car le ministre n'est pas obligé de suivre les recommandations.