Menu

Contrôle prudent des actes émanant des parlementaires

Jusqu'à la moitié du XX siècle, on considérait comme impossible qu'un juge s'immisce dans le contrôle de la loi car on considérait le serment des parlementaires fait pour le respect de la Constitution était suffisant.

Evolution à partir de la IIWW et aussi grâce au fédéralisme, on aboutit au fait que la loi perde sa virginité juridictionnelle  contrôle de la loi mais de manière moins oppressante que pour l'exécutif.

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO