Cour d’Appel

Les cours d’Appel sont les juridictions de droit commun au second degré statuant sur les affaires déjà jugées au premier degré. La raison de ce double degré de juridiction est la garantie d’une bonne justice. L’Appel est toutefois exclu pour les petites affaires pour lesquelles, Il est possible néanmoins de former un pourvoi en cassation. Chaque cour d’Appel est divisée en chambre spécialisé :

- Chambre civile

- Chambre commerciale

- Chambre sociale

- Chambre des Appels correctionnels

Les décisions rendues par les juridictions du 2eme degré s’appellent des arrêts confirmatif ou infirmatif de la solution rendue au 1er degré.