Déclarations gouvernementales et communications gouvernementales

Communications ne provoquent pas de dépôt de motion.

Le gouvernement fait une déclaration quand : - Il entre en fonction avec le contenu de l'accord venant d'être négocié, - A chaque rentrée parlementaire, - dans des moments de crise.

Après ces débats le gouvernement peut déposer une motion de confiance (la seule possible), qui sera votée. Si rejetée, doit l'être à la majorité absolue (ART 46). - Le Sénat :

Depuis 1993, ministres ne sont plus responsables devant le Sénat, a aussi perdu tout pouvoir de contrôle politique sur le parlement.

Peuvent poser des questions parlementaires et peuvent formuler des demandes d'explications (n'engagent pas la responsabilité d'un ministre). Par courtoisie les déclarations gouvernementales sont faites aussi au Sénat.