Deuxième différence

évidemment, lorsqu’une motivation formelle est exigée, cela veut dire que le législateur l’impose, que le législateur a pris la main ! Parce que le législateur a la main, lorsqu’on est face à une hypothèse de motivation formelle, le législateur va prévoir la sanction qui s’attache au non respect de l’exigence de motivation formelle : sanction organisée par la loi elle-­‐même qui laisse peu de marge d’appréciation aux parties et au juge.

En revanche, en cas d’exigence de motivation substantielle, il n’y a pas de sanction formellement prévue et donc là on sera dans la dimension d’un contrôle soumis au pouvoir d’appréciation du juge : contrôle qui prendra la forme de la théorie de l’abus de droit !

-> Avec ces 4 éléments, on a les concepts de référence qui permettent de rentrer dans l’examen des différents mécanismes tantôt mis en place par la loi tantôt résultant d’une opération prétorienne.