Deuxième remarque

lorsque je fais un choix par rapport à cette alternative, je reste libre de ce que je demande ! Certains disaient que si j’agis sur base du contrat je vais demander l’exécution de l’obligation contractuelle PAR CONTRE, si j’agis ex delictu, alors je ne peux demander que la réparation du préjudice consécutif à l’infraction.

Par son arrêt de 2006, la Cour de cassation a consacré que le choix entre l’action ex contractu et l’action ex delictu est indifférent à l’option qui reste ouverte de demander soit des dommages et intérêts, soit l’exécution de l’obligation.