Dissolution du mariage (art 227, 2° C civ)

-> Dissolution des effets personnels du mariage

Elle s’opère quand le jugement de divorce est définitif ! S’il y a un appel, il faut attendre l’écoulement de l’arrêt de la Cour d’appel et l’écoulement du délai de cassation.

Ce jugement doit être transcrit dans les registres de l’état civil (état civil du lieu où ils se sont mariés). Les effets du divorce à l’égard des tiers ne commenceront à courir qu’une fois que cette transcription est faite.

En ce qui concerne les biens des époux, les effets du divorce vont rétroagir à la date de demande en divorce. On va donc diviser le compte commun à la date de l’introduction de la procédure ! Cela complique donc les choses !