Distinction entre les conditions de validité et les conditions d’efficacité

Remarque : pour la clause d’écolage et la clause de non concurrence, il faut distinguer les conditions de validité et les conditions d’efficacité. Ces deux types de clauses ont cette double structure.

Une fois qu’on rentre dans la préoccupation du législateur, on se rend compte que le législateur veut suivre cet objectif.