Droit d’action du MP en constatation de l’impossibilité durable d’exercer l’autorité parentale

Art 1236bis C jud

‐ Action du ministère public d’office ou à la demande de toute personne intéressée.

‐ Requête devant le tribunal de première instance. Procédure en chambre du conseil (art 757, § 2, 8° C jud).

Audition du mineur de 12 ans et plus.

‐ Preuve de l’impossibilité durable pour le mère et/ou la mère d’exercer l’autorité parentale

‐ Effets :

• Perte du droit d’exercer l’autorité parentale, incluant ou non la perte du droit de jouissance légale, selon la décision judiciaire (art 1236bis, § 3 C jud)
• Exercice de l’autorité parentale par l’autre parent (art 375, al 1 C civ) ou ouverture d’une tutelle s’il ne reste ni père ni mère en état d’exercer l’autorité parentale (art 375, al 2 C civ).

‐ Mainlevée possible à la requête des père et mère agissant conjointement ou séparément.