Droit de vote

Conditions de vote (art. 61 et 68) : Avant suffrage censitaire, 1893- suffrage plural (privilégiés ont plusieurs votes), Après IWWsuffrage universel masculin, 1948- vote des femmes. 1981- condition d'âge = 18 ans

Doit être domicilié dans commune belge dans les 2 à 3 mois avant les élections. 1992- Traité de Maastricht = obligation de donner le droit de vote au ressortissants européens pour les élections communales (uniquement).

Blocage entre le Nord et le Sud car Nord a peur d'un renforcement des votes pour francophone et le Sud ne veut pas limiter le vote aux ressortissants européens uniquement.

Accord dans l'art. 8. 19 mars 2004- octroyé au non européens aux élections communales pour autant qu'ils signent une déclaration de respect de la Constitution et des Droits de l'Homme…