Effets du divorce quant aux biens des époux

a) Point de départ

Pour les biens, la loi prévoit que pour la liquidation des biens, on va rétroagir à la date de la première demande (date de la requête ou de la citation) (art 1278 C jud). En cas de pluralité de demande, on remonte à la première demande. On pourra même remonter un peu avant pour exclure certaines dettes ou certains biens (art 1278, al 4 C civ) à condition de prouver des circonstances exceptionnelles.

‐ Requête : au jour du dépôt au greffe et de l’inscription au rôle

‐ Citation : au jour de la date de la signification

b) Effets quant aux avantages matrimoniaux et aux institutions contractuelles

L’article 299 C civ prévoit que, sauf convention contraire, les époux perdent tous les avantages qu’ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu’ils ont contracté mariage.

Cette disposition vise les avantages matrimoniaux qui tendaient à attribuer au conjoint survivant une part plus importante que sa part de moitié du patrimoine commun dans un régime de communauté, les institutions contractuelles et toute donation entre époux.

c) Liquidation et partage

Le divorce entrainera la liquidation du régime matrimonial et donc la liquidation et partage du patrimoine commun en régime de communauté ou des biens individuels des époux dans un régime de séparation des biens.