Effets personnels entre époux

- Devoir de cohabitation : non suspendu mais n’est plus respecté en fait. Le non‐respect de celui‐ci ne reçoit plus de sanction directe et constitue même, à partir d’une certaine durée, la preuve d’une désunion irrémédiable permettant l’obtention d’un divorce pour désunion irrémédiable.

= Sanction indirecte

Au niveau du logement principal, celui‐ci fait aussi l’objet de dispositions. Est‐ce que l’époux pourrait vendre la maison s’il en est plein propriétaire ? Oui en droit de la propriété MAIS quand on est marié l’art 215 C civ prévoit qu’un « époux ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu’il possède sur l’immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble ». Cette règle s’applique aussi aux meubles meublants. Pour que la vente soit valable, l’autre personne doit y consentir en tant que personne qui occupe le logement principal ! Pourtant, la jurisprudence dit qu’après un certain temps, il devient difficile de considérer cela comme le logement principal !

- Devoir de fidélité : il va rester tant que le mariage n’est pas dissous et la personne commettra donc techniquement un adultère. Mais nous avons vu que la sanction pour adultère n’est plus qu’une sanction indirecte !

- Devoir de secours : l’époux doit continuer à exécuter son devoir de secours ! En cas de non exécution spontanée, on ne peut pas procéder à une exécution forcée ou aller déposer plainte parce qu’on n’a pas de titre judiciaire avec le montant du devoir de secours.