Effets quant à la personne des ex‐époux

La décision judiciaire prononçant le divorce produit ses effets à compter du jour où elle est coulée en force de chose jugée (art 1278, al 1 C jud)

a) Fin des obligations découlant du mariage

Les effets à l’égard des ex‐époux prennent fin et tout le régime primaire s’arrête le jour où le mariage est dissous : fin du devoir de fidélité et du devoir de secours et assistance.

Est‐ce qu’une épouse divorcée peut continuer à porter le nom de son ex mari ?

Normalement non, vu qu’on a un usage qui permet de porter le nom du mari MAIS ce n’est plus le mari ! Si le mari est d’accord, cela ne posera pas de problème et les femmes peuvent continuer à porter le nom de l’ex mari MAIS si un jour le mari n’est plus d’accord, elles doivent arrêter. On a quelques décisions de jurisprudence où des tribunaux ont essayé de trouver une solution pour les situations particulières : quand c’est devenu un droit intellectuel en raison d’une notoriété ou de l’exercice d’une position sociale.

b) Pension alimentaire après divorce

1) Compétence judiciaire

Chambre du tribunal saisie du fond du divorce dans le jugement prononçant le divorce ou lors d’une décision ultérieure (art 301, § 2 C). Le tribunal pourrait statuer sur les deux demandes en même temps MAIS fréquemment, le débat sur la pension après divorce étant plus complexe, on disjoint l’instruction de cette demande et l’instruction de la demande en divorce.

En réalité, on peut aussi le demander au juge de paix après la dissolution du mariage (compétence du juge de paix pour toutes les matières alimentaires : art 591, 7° C jud).

2) Principe : le droit à la pension

Avant c’était simple, on allait chercher des fautes parce que cela fondait le divorce MAIS l’enjeu était immense parce que quand on obtenait le divorce aux torts d’un conjoint, il devait payer une pension alimentaire au conjoint innocent parce qu’il lui avait fait perdre un droit de secours. Quand il était prononcé aux torts des deux, il n’y avait de pension pour personne !

Le montant de la pension doit permettre à l’époux innocent d’avoir le même train de vie qu’avant le divorce et la séparation. C’était donc une pension alimentaire mais aussi indemnitaire (dommage : perte d’un droit de secours). L’enjeu était important d’autant plus que la pension alimentaire était due jusqu’à la fin des jours du conjoint.