Employés en matière de préavis
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un nouvel article 86/2 consacre des préavis qui vont vers une forme de réduction.
-> En d’autres termes, la convergence se fait par le bas en améliorant la durée des préavis ouvriers et par le haut en rabotant à la marge la durée des préavis applicables aux employés supérieurs (qui auraient relevé de l’article 82, § 3). Certains réfléchissent en disant : finalement un préavis ça sert à quoi ? Ca sert à trouver un nouvel emploi. Dans les années 60, on disait qu’on aurait beaucoup plus de mal à retrouver un emploi si on était viré et qu’on travaillait depuis longtemps, donc on allongeait la durée de préavis l’employé ! Donc les préavis des employés supérieurs sont calculés forfaitairement et ils seront calculés en jour et non plus en mois : 91 jours à 580 jours
-> Juxtaposition : contrat antérieur au 1 janvier 2012 et nouveau régime pour les contrats constatés après 1 janvier 2012.
Dans son arrêt du 7 juillet 2011, la CC° a félicité l’effort du législateur dans la loi de 2011 ! Pour répondre aux exigences de l’arrêt de 2011. Le législateur devrait consacrer, avec une entrée en vigueur au 8 juillet 2013, un texte comportant un régime unique de préavis qui, en principe, parce que la CC° n’en permettait pas la marge d’appréciation, ne distingue pas selon la date de négociation du contrat !
Le jour où on aura une solution, les deux régimes seront passés aux oubliettes avec un nouveau régime commun unique !