Etablissement de la filiation paternelle après la filiation maternelle

Que se passe‐t‐il si on a établit l’acte de naissance d’un enfant et que le père n’était pas là mais qu’il arrive après ?

‐ Art 335, § 3 C civ

• Principe de base : aucune modification n’est apportée au nom de l’enfant si la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle
• Exception : possibilité de changer le nom si déclaration conjointe des père et mère dans l’année de la connaissance de l’établissement de la filiation paternelle et avant la majorité de l’enfant

‐ Applications

• Enfant né hors mariage n’ayant pas été reconnu par le père dans l’acte de naissance MAIS par un acte postérieur
• Enfant né hors mariage dont la filiation paternelle est établie postérieurement à l’acte de naissance par un jugement à l’issue d’une action en recherche de paternité
• Enfant né dans le mariage après aboutissement (avant sa maternité) d’une action en contestation de la paternité du mari reconnu ensuite par son géniteur ou par un autre homme.
• Si né dans mariage : reconnaissance après contestation de présomption de paternité
• Paternité du père établie par jugement

‐ Délai pour faire cette déclaration :

• « Avant la majorité de l’enfant » : si la filiation est établie après la filiation maternelle, mais aussi après la majorité de l’enfant, pas de changement de non possible.

-> Aucun changement possible après la majorité de l’enfant MEME s’il y consent (impossibilité non inconstitutionnelle). La seule possibilité est un changement par voie administrative.

o Durant la minorité de l’enfant : un an à compter du jour où les déclarants ont eu connaissance de l’établissement de la filiation.

‐ Accord de la mère nécessaire et absence de recours en cas de refus : aucun recours en cas de refus de consentement de la mère. Donc, il y a un « pouvoir » de la mère d’imposer son nom vu que beaucoup de couples vivent hors mariage. Comme il n’y a pas de recours, il n’y a pas encore eu de cas devant la CC°. Jusque 2006, on avait une exigence complémentaire lorsque l’homme était marié : il fallait en plus avoir le consentement de son épouse. La CC° était tombée là dessus en disant qu’il y avait une discrimination entre les hommes mariés ou non mariés. Ce qui a abouti à ce qu’en 2006 on supprime cette exigence.

-> La mère non mariée a dont la possibilité de « choisir » d’imposer son nom : il suffit qu’elle refuse de consentir à la reconnaissance de l’enfant lors de la rédaction de l’acte de naissance et refuse ensuite tout changement de nom même si elle consent postérieurement à une reconnaissance paternelle Il y a eu une exception à cela en droit administratif. Le Code civil dit que le nom dépend de la filiation et qu’on ne peut pas en changer (sauf exceptions). A côté de cela, il y avait toujours la possibilité du changement de nom en droit administratif. On avait emprunté une règle qui permettait à l’empereur et pour au Roi de changer un nom pour la transposer dans une loi de 87. Cela se fait par un AR via une requête préalable. La loi requiert des motifs sérieux pour accepter ce genre de chose (ex : je m’appelle

« Hanus »). L’AR sera publié au MB et si je ne suis pas d’accord du refus, je pourrai faire un recours devant le CE dans les 60 jours.