Forme du congé moyennant préavis

En principe c’est toujours le même mécanisme, il faut jouer le coup à la loyale, donc essayer de prévenir à l’avance (préavis) : il s’agit d’avertir le cocontractant de ce que la décision est prise de mettre fin au contrat tout en donnant un délai raisonnable entre le moment où on donne le préavis et le moment où à l’issue de ce préavis, le contrat prendra effectivement fin. La technique de rupture du contrat de travail moyennant préavis est organisée par la loi : cette organisation de la rupture du contrat par la loi va nous faire toucher la différence entre le régime ouvrier et le régime employé. Cette organisation fonctionne sur deux dispositifs différents :

- Dispositif commun : art 37 régit de manière commune à tous les contrats de travail relevant de la loi de 78 les exigences procédurales.

-Dispositif qui permet de déterminer le délai de préavis qui doit être respecté : c’est différent selon le contrat ouvrier (art 59) et le contrat employé (art 82)

L’article 37 est une disposition qui ce qu’il convient de faire si on veut mettre fin à un contrat moyennant préavis. L’article 37 prévoit à plusieurs reprises la sanction de la nullité. Il faut une notification sous peine de nullité pour fixer le début de la durée du préavis.

Si je veux rompre mon contrat, je dois lui écrire « le préavis prendra cours le X pour une durée de X ». Si j’ai écrit que « le préavis prendra cours le premier juin pour se terminer le premier septembre », ce n’est pas la même chose : je prévois là le début et la fin ET NON le début et la durée ! La fin du préavis ne correspond pas nécessairement à la somme des facteurs début + durée ! Il peut arriver des bricoles (maladie, vacances) qui vont emporter comme circonstance la suspension du préavis !

-> La sanction ici est une sanction de nullité MAIS la nullité de quoi ? Il faut être attentif, c’est une bonne question parce qu’ici nous sommes en présence d’un congé MAIS nous sommes en présence un congé sans exigence de motivation formelle et moyennant préavis. L’article 37 ne dit pas la nullité de quoi MAIS la question se pose nécessairement : nullité du préavis ou du congé ? De manière générale, la jurisprudence a interprété la chose en disant que c’est la nullité du préavis ! Qu’est-­‐ce que cela emporte comme conséquence ? Le contractant ne s’est pas conformé aux exigences de la loi MAIS néanmoins le contractant a notifié sa volonté de rompre car il a donné congé ! Donc le congé reste, mais la modalité du préavis, prévue par la loi n’a pas été respectée, le préavis est nul ! Puisque le congé a été donné irrégulièrement, le congé prendra court immédiatement !

Un grand nombre de destinataires de congé ne percutent pas en constatant qu’il y a une irrégularité. Que se passe-­‐ t-­‐il si on continue à exécuter le contrat ? Tout d’abord, il s’agit d’une nullité relative parce qu’on n’en dit pas plus ! Qu’est-­‐ce qu’on peut faire face à une nullité relative ? On peut couvrir la nullité relative. Donc dans l’hypothèse où le contenu de la mention contenant le préavis n’est pas conforme à l’article 37, la jurisprudence dit que le destinataire a couvert la nullité du préavis.