Initiative (art. 75) juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 244 fois Soyez le premier à commenter! Imprimer Texte de loi doit être proposé, le gouvernement lance un projet et le parlement (un seul député/sénateur ou plusieurs ensemble) lance une proposition. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes) Laissez un commentaire Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*). Le code HTML n'est pas autorisé. Message *Entrez votre message ici...Nom * E-mail * URL du site internet Entrez les 2 mots que vous voyez ci-dessous
