Juridiction administrative. juin 12, 2014 Publié dans Droit Lu 766 fois Soyez le premier à commenter! Imprimer Elles sont chargées de tranchées les litiges de droit public entre un particulier et une administration(collectivité publique). Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes) Laissez un commentaire Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*). Le code HTML n'est pas autorisé. Message *Entrez votre message ici...Nom * E-mail * URL du site internet Entrez les 2 mots que vous voyez ci-dessous
