L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

La question de l’acquisition de la personnalité juridique de la personne humaine est traditionnellement résolue par l’affirmation de deux règles de droit qui se complètent l’une l’autre :

• La personnalité juridique de la personne humaine commence à sa naissance, à condition que l’enfant soit né vivant et viable.
• Lorsqu’un enfant est né vivant et viable, il peut rétroselectedment bénéficier de certains droits – et dès lors de la personnalité juridique – depuis la date de sa conception.