L’acquisition de la personnalité juridique à la naissance

Le Code Napoléon n’avait pas complètement ignoré cette problématique. Cette règle se trouve malgré tout dans le Code Napoléon pas dans livre premier des personnes MAIS dans le droit des successions (Livre III).

Cette règle est que la personne humaine commence à la naissance mais moyennant une double condition : naitre vivante et viable. Le Code Napoléon voulait être très pragmatique et n’avait pas vu l’intérêt de reconnaître la qualité de sujet de droit à des personnes qui soit ne naissent pas vivantes, soit parce qu’étant prématurés elles ne sont pas viables et ne vont pas survivre.

• Première application : on a vu cet intérêt surtout du point de vue successoral (raison pour laquelle c’est inscrit dans le droit des succession : art 725 et 906 C civ) parce que s’il y a un foetus né vivant, qui n’a pas encore la qualité d’enfant, et qui va mourir dans les 5 heures, et que par un hasard extraordinaire sa mère ou son père mourrait dans les 3h, le code a dit que cela ne servait à rien de le faire vivre pour qu’il recueille la succession de son père ou de sa mère pour ensuite organiser la succession de cet enfant qui allait mourir. Il était plus simple de dire qu’il n’avait jamais acquis le statut de personne humaine !
• Deuxième application : l’article 331bis C civ prévoit expressément que les actions relatives à la filiation ne sont pas recevables si l’enfant n’est pas né viable.

Au temps de Napoléon, c’était une situation fréquente que des enfants naissent et on savait parfaitement qu’ils n’allaient pas survivre. Donc aujourd’hui, la question de savoir si quelqu’un est viable devient de plus en plus difficile à trancher grâce aux prouesses technologiques. Il y a donc trois conditions cumulatives :

• La naissance : la naissance est le fait pour l’enfant de se séparer du corps de sa mère afin d’accéder à une existence biologique autonome. La naissance se réalise ainsi à la section du cordon ombilical.
• Etre né vivant : un enfant est né vivant au moment où, lorsqu’il s’est irréversiblement détaché du corps de sa mère, il continue à vivre par lui‐même, càd qu’il parvient à respirer complètement.
• Etre né viable : un enfant est né viable lorsqu’il est physiologiquement en mesure de continuer à vivre après sa naissance. Deux critères :

• Critère de la bonne conformation : l’enfant est pourvu des différents organes nécessaires pour assurer sa survie, et ceux‐ci ne sont pas atteints de malformation qui rendrait la mort inéluctable.
• Critère de la maturité suffisante : l’enfant a atteint un niveau suffisant de développement des organes indispensables pour sa survie.

-> Il faut comprendre la règle au temps du Code Napoléon MAIS elle est toujours d’application aujourd’hui.

• Avant la naissance, l’embryon ou le foetus n’est pas, en droit, une personne
• L’enfant mort‐né n’acquiert pas la personnalité juridique ‐ L’enfant qui ne serait pas considéré comme viable n’acquiert pas la personnalité juridique