L’AUTORITE PARENTALE

A. Evolution

Le Code Napoléon prévoyait que seul le père exerçait la « puissance paternelle ». La mère était totalement exclue de l’exercice de cette puissance (sachant que, dans le même temps, comme épouse, elle devait obéissance à son mari). Aucun contrôle de l’exercice de cette puissance paternelle n’était prévu ou organisé.

1. La protection de l’enfance

Les législations protectrices de l’enfance peuvent historiquement être interprétées comme une limite ou une restriction apportée par l’Etat à l’exercice par le père ou les parents de l’exercice de leur autorité parentale à l’égard de leur enfant.

Mais, par réaction contre un risque de trop grand interventionnisme de l’Etat, l’exercice par les père et mère de leurs responsabilités parentales à l’égard de leur enfant est progressivement affirmé comme étant en principe un droit protégé par l’article 8 CEDH, et la protection de la jeunesse évolue davantage dans le sens d’une aide ou d’une assistance apportée par les autorités publiques à l’enfant et à sa famille.

2. L’égalité fondamentale du père et de la mère de l’enfant

‐ Loi du 8 avril 1965 : pose le principe de l’égalité de la père et du père tout en maintenant une prépondérance pour le père.

‐ Loi du 1er juillet 1974 : traite, sur le plan des principes, le père et la mère de manière strictement égalitaire MAIS distinction radicale entre les règles applicables pendant la vie commune des parents mariés et celles applicables après la séparation.

‐ Loi du 31 mars 1987 : plus de différence si les parents sont mariés ou non MAIS nouvelle forme d’inégalité parce que la garde de l’enfant était, dans la très grande majorité des cas, exercée par la mère.

‐ Loi du 13 avril 1995 : instauration du principe de l’autorité parentale conjointe

-> Changement des mentalités qui a conduit les cours et tribunaux à élargir le temps d’hébergement des enfants chez chacun de leur père et mère et même à admettre la solution de la garde alternée où les enfants résident alternativement, pendant des périodes équivalentes, chez chacun de leurs parents séparés.

C. Caractéristiques de l’autorité parentale

‐ Droits et devoirs d’ordre public : donc :

o Pas de délégation à des tiers

o Exercice soumis au contrôle des tribunaux.

‐ « Droits‐fonctions ». Notion. Exercice dans l’intérêt de l’enfant.

‐ Article 371 du Code civil : devoir de respect mutuel à tout âge. Contexte de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Exercice “évolutif” selon l’âge de l’enfant.