L’écoulement d’un délai procédural d’un an (troisième paragraphe)

Le divorce est aussi nécessairement prononcé si la demande est répétée à deux reprises conformément à l’article 1255, § 2 C jud : si quand le juge est saisi à la première audience, le délai n’est pas acquis, il peut remettre à la première audience dès lors que le délai est acquis MAIS il peut aussi remettre un an après la première audience. Si lors de cette audience, l’une des parties le requiert, le juge prononce le divorce, peu importe que le délai de séparation ne soit pas acquis !

Il n’y a de nouveau aucune appréciation du tribunal. C’est un élément qui fait qu’on fait beaucoup moins de procédures dans le cadre de l’article 223 vu que les gens savent qu’après un an ils ont automatiquement le divorce.