La cessation du régime légal

La dissolution supprime le régime légal pour l'avenir.

‐ D'une part, le patrimoine commun cesse, à partir du jour de la dissolution, de continuer à s'alimenter des revenus personnels qui seraient perçus par chacun des époux ou des biens que chacun des époux pourrait acquérir ou des dettes qu'il pourrait contracter. En d'autres termes, les revenus professionnels ou des biens propres des époux, les biens acquis, les dettes contractées ou les intérêts des dettes propres échus après le jour de la dissolution sont désormais propres à chacun des époux et ne tombent plus dans le patrimoine commun.

‐ D’autre part, la dissolution met fin aux pouvoirs de gestion que la loi confère aux époux sur le patrimoine commun pendant la durée du mariage.