La condition d’âge (nubilité)

Roméo peut‐il épouser Juliette si Juliette a 15 ans ?

Non, il faut avoir 18 ans selon l’article 144 C Civ (avant 1990, l’âge pour les filles était de 15 ans puisqu’elles pouvaient procréer)

Néanmoins, il s’agit d’un empêchement susceptible de dispense ! Elle peut le faire si elle obtient une autorisation de la part du tribunal de la jeunesse (art 145 C civ). Il peut lever la prohibition pour motifs graves (ex : la jeune fille est enceinte) ! La loi ne considère pas qu’il y a d’âge limite MAIS généralement en dessous de 15 ans on en voit rarement.

Que se passe‐t‐il si la jeune fille se marie alors qu’elle n’est pas obtenu la dispense ? Il faut d’abord se poser la question de savoir de quel type de nullité il s’agit :

‐ Nullité textuelle : art 184 C civ vise 144 C civ -> il s’agit d’une nullité largement ouverte (époux, tous ceux qui ont un intérêt, MP). Vu que le MP peut agir, on considère que l’ordre social peut être concerné !

‐ Nullité obligatoire

‐ Nullité de type absolu : attention, il y a des restrictions pour ce type de nullité :

o Art 190 : le MP ne peut le faire si un des époux est décédé

o Art 185 : mariage ne peut plus être attaqué lorsqu’il est écoulé 6 mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l’âge de 18 ans.

= Délai de couverture

o Art 187 : les collatéraux et enfants pas nés du mariage en cause ne peuvent le faire que si un intérêt né et actuel et du « vivant des deux époux ». L’idée est qu’il faut le faire si l’intérêt est réellement là et qu’il s’agisse d’un intérêt de type patrimonial.