La cour de cassation

C’est la juridiction supérieur suprême qui siégeant à Paris. Elle est unique et constitue le sommet de la hiérarchie. Elle n’est pas un 3 eme degré de juridiction car elle ne juge pas le fond du procès. Elle ne peut donc pas procéder à un nouvel examen des faits car c’est le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

La cour de cassation est le juge du droit, elle vérifie si le droit est correctement appliqué, s’il n’y a pas de vice de forme ou de procédure. La cour de cassation est en 6 chambres spécialisées :

- 3 chambres civiles

- 1 chambre commerciale

- 1 chambre sociale

- 1 chambre criminelle

Pour les divergences d’appréciations entre les juridictions du fond et la juridiction supérieure, l’affaire seras étudiée en assemblée plénière.

La cour de cassation rend des arrêts de cassation ou de rejet. La cour de cassation si elle n’est pas d’accord avec la cour d’Appel met un arrêt de cassation, cependant, si elle est d’accord, elle rend un arrêt de rejet.