LA DERNIERE REFORME ?
- Publié dans Droit
- Lu 518 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
Une grande partie de ce qui est proposé dans la réforme n’est pas encore voté. Volonté nouvelle du transfert des compétences.
Modification de loi spéciale, prévoit d’importants transferts des compétences. Il y a une volonté de simplifier cette répartition des compétences.
Un point de cette réforme c’est le refinancement de Bruxelles. Le statut de Bruxelles dans ce transfert des compétences n’est pas toujours clair.
Ce qui pose problèmes au niveau de transfert des compétences c’est de savoir à qui on les donnerait.