LA DISSOLUTION DES CHAMBRES ET LES ELECTIONS : ARTICLE 195 ALINEAS 2 ET 3 DE A CONSTITUTION
- Publié dans Droit
- Lu 1463 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
-> Dissolution automatique des Chambres dès la publication des déclarations au Moniteur belge
-> Organisation des élections dans les 40 jours
-> Convocation du Parlement dans les deux mois
- ILLUSTRATION : comme illustration on a le timing suivi en 2010:
-> La déclaration de la révision de la Constitution était publié le 7. Mai 2010, et les ellections ont eu lieu le 13. Juin 37 jours après la publication et la dissolution des chambres.